La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 2

VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENDEUR AYANT SOUS-TRAITE LA COMMANDE - VERIFICATION DE LA MARCHANDISE - OMISSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COBREXVOL A COMMANDE LE 17 JUIN 1967 A LA SOCIETE SCAVEN UN LOT DE ROTIS DE DINDE CONGELES A LIVRER DIRECTEMENT A UN CLIENT AUTRICHIEN ; QUE CELUI-CI, A QUI LA LIVRAISON FUT FAITE LE 3 JUILLET 1967, SE PLAIGNIT DE VICES DE LA MARCHANDISE, ET QUE LA SOCIETE COBREXVOL REFUSA DE REGLER A LA SOCIETE SCAVEN...

1 BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - PRESENTATION HORS DU DELAI LEGAL - CLAUSE DE RESPONSABILITE - APPLICATION - CONDITIONS... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE ANJOU-VENDEE BRAV , A LAQUELLE COUVREUX, TITULAIRE D'UN COMPTE, AVAIT REMIS, APRES ENDOSSEMENT, DEUX CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 21 850 FRANCS ET 16 000 FRANCS, ET QUI AVAIT CREDITE LE COMPTE DE COUVREUX DE CES SOMMES, PRESENTA LES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT AU-DELA DU DELAI LEGAL, ET, NON PAYEE, CONTREPASSA LE MONTANT DES...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...RPR M. MALLET...CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 3 DECEMBRE 1969 , RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE COMPORTER NI LA MENTION DU CARACTERE SOLENNEL DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ET DE CELLE A LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, NI LA...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS. * COURS ET TRIBUNAUX -... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1969, M. LE CONSEILLER LYONNET, CHARGE DE SUIVRE LA...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du tireur contre le donneur d'aval - Action en responsabilité contractuelle intentée par le tiré contre le... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 18 MARS 1970 D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PICANOL POUR LIVRAISON DE MATERIEL DEFECTUEUX, PILLOT NE POUVAIT OPPOSER...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ENTREPRENEUR... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS FOURES, CHARGES DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SUR UN CHANTIER, ONT COMMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUXEL L'EXECUTION, A PARTIR DU 16 MAI 1967, DE CERTAINS TRAVAUX AU MOYEN D'UNE GRUE, PUIS ONT SOUS-TRAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS REYNAUD QUI, A COMPTER DU 12 JUIN 1967...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EFFET DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - AVAL DONNE... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 12.000 FRANCS TIREE PAR JACQUIN SUR LE GUEN, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCE, EN UTILISANT LA FORMULE : "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1966" ; QUE, POUR CONDAMNER CASSET A PAYER A JACQUIN...

1 CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - MANDAT GENERAL DONNE PAR LE BAILLEUR AU... .... RPR M. MALLET...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69 14 049 ET 69 13 953, RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE BURROUGHS ET PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69 14 049, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE 18 JUIN 1969, AYANT RELEVE QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT BAIL, LA SOCIETE BURROUGHS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX -... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES,11 MAI 1970, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, MALGRE LA MENTION INEXACTE CONTRAIRE QUE COMPORTAIT CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS...

PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART. * APPEL EN GARANTIE - ENTREPRENEUR -... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE A LIVRE EN 1956 A DAME X... UN LOT DE TUILES COMMANDEES PAR CELLE-CI ET QU'EN AVRIL 1957 CES TUILES FURENT CEDEES PAR DAME X... A LA SOCIETE LYARD POUR LA COUVERTURE D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE...