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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS.... ...RPR M. MAYER...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT JUSTIFIE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 10,1 % A ELLE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1968, AUX MOTIFS QU'ELLE EST UNE ENTREPRISE DE RECURAGE ET DE REMISE A NEUF DES EGOUTS A L'AIDE DE PROCEDES HYDRAULIQUES, MECANIQUES OU MANUELS, QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DU RISQUE 34500 QUI A REPRIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - ACTIVITE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE CONSTRUCTEUR QUI CONTESTAIT LE CLASSEMENT DE SON ENTREPRISE SOUS LE N° 820-00 POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS QUE LE CLASSEMENT SOUS LE N° 824-00 QU'ELLE REVENDIQUAIT ET QUI VISE LES GERANTS D'IMMEUBLES CHARGES DES OPERATIONS DE NETTOIEMENT, D'ENTRETIEN ET...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - TRANSPORT... ...RPR M. MAYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATIONS ROUTIERES ONATRA FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SON TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE RISQUE COMMUN N° 623 TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA ASSUJETTIE A TITRE D'ENTREPRISE DE LOCATION...

1 ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ASSISTANCE A L'EXPERTISE. * ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE... ...RPR M. MAYER...ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRESTATAIRE D' ENTRAIDE EN AGRICULTURE, GARDE LA CHARGE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI SURVIENNENT ; QU' EN VERTU DES DEUX AUTRES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N' A DE RECOURS DE DROIT COMMUN QUE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DE L' ACCIDENT ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge. null ... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DES...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - ENTRAVE A LA LIBERTE DU... ...RPR M. MAYER...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - FRAIS - CHARGE - CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS NON DUES - DELIVRANCE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE X..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PEINTUROLAC, AYANT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1969 PAR L' URSSAF DE LA NIEVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 158, 34 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, TOUT EN CONSTATANT QU' ELLE N' ETAIT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - DECISIONS DE LA... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES U. R. S. S. A. F. REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS NE POUVAIT ENTRAINER POUR X... UN RAPPEL DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CELUI- CI, AU MOTIF QU' UN PRETENDU ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET L' U. R. S. S. A. F. LE 11 AVRIL 1960, AURAIT AUTORISE LA DEDUCTION D...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE TRAVAILLANT A TITRE THERAPEUTIQUE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL EFFECTUE A TITRE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL, ETAIT ENTRE COMME INTERNE PAYANT AU CENTRE DE LA CROIX MARINE, AGREE POUR READAPTER PROGRESSIVEMENT DES HANDICAPES PSYCHIQUES A LA VIE NORMALE PAR UN ENTRAINEMENT A L' EFFORT DANS UNE VIE ACTIVE EXERCEE AU CENTRE MEME ; QU' IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, IL...