La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Maia - page 2

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - EXERCICE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIAIT X... AVAIENT ETE SUPPRIMEES A BON DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VALENCE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES N' ETANT DUES QU' A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QUE L' ETAT DE SANTE DE L' INTERESSE NE LUI AUTORISAIT PAS UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES -... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QUE SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, SAUF AUTORISATION DU MEDECIN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence. null ... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA NATURE DE L 'INDEMNITE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L. 241 ET 242 DU PARAGRAPHE 9 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L' URSSAF SE SUBSTITUE AUX CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QUE SELON LES SUIVANTS SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS -... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIT CAPAVIC A L'ENCONTRE DE X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI QUI DIRIGE UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, ETAIT IMMATRICULE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRECITEE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT AFFILIE A UNE CAISSE VIEILLESSE DES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Revenu imposable. null ... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES MINISTERIELS DES 2 JUILLET 1956 ET 24 JUIN 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS PROVENANT D' UNE ACTIVITE NON SALARIES EXERCEE PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE, LA DECLARATION DEVANT PORTER SUR LE MONTANT DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PERMANENCE DE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE COMPRENANT UNE PRIME DE PANIER DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR LA SOCIETE GARDIENNAGE REGIONAL PARISIEN ETAIT ARBITRAIRE, PUISQUE LES TROIS PRIMES FORMANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE FIGURAIENT PAS SOUS LEUR VERITABLE NOM DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CONTRAINTE - CONTRAINTE VISEE MAIS NON SIGNIFIEE NON . *... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR OPPOSITION DE DAME X..., LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE LE 10 AVRIL 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE ET SIGNIFIEE LE 4 MARS 1969 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS APRES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE TRAVAILLANT A TITRE THERAPEUTIQUE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL EFFECTUE A TITRE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL, ETAIT ENTRE COMME INTERNE PAYANT AU CENTRE DE LA CROIX MARINE, AGREE POUR READAPTER PROGRESSIVEMENT DES HANDICAPES PSYCHIQUES A LA VIE NORMALE PAR UN ENTRAINEMENT A L' EFFORT DANS UNE VIE ACTIVE EXERCEE AU CENTRE MEME ; QU' IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, IL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - DECISIONS DE LA... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES U. R. S. S. A. F. REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS NE POUVAIT ENTRAINER POUR X... UN RAPPEL DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CELUI- CI, AU MOTIF QU' UN PRETENDU ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET L' U. R. S. S. A. F. LE 11 AVRIL 1960, AURAIT AUTORISE LA DEDUCTION D...