La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Maia - page 32
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1997, 165337
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme YACCO, dont le siège est ... ; la société anonyme YACCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1997, 167623
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1995 et 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 20 août 1993, confirmant la décision du 24 février 1993 de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1997, 172278
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Maïa...Vu l'ordonnance du 23 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour l'E.U.R.L. J.P.C. LOISIRS, dont le siège est ..., à Fleury d'Aude 11560, représentée par sa gérante en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1997, 172904
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Maïa...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anita X..., épouse Y..., demeurant Le Mayol, ..., par Mme Carmen X..., demeurant ..., par M. Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux 83000 et par M. Jean X..., demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1997, 182008
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., incarcéré à la Maison d'arrêt de Metz-Queuleu à Metz 57070, telle que rectifiée pour M. X... par son épouse, Mme Y... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
