La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Maia - page 3

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 1998 par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature à l'agrégation externe d'éducation physique et sportive ; Vu les autres...

36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE dont le siège est ... 27022 Cedex représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 30 avril 1998 par lequel la commission des recours du conseil supérieur...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février, 22 février et 4 juin 1999, présentés pour la S.A. CHAMPAGNE POMMERY, dont le siège est ... 51053 cedex, représentés par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A. CHAMPAGNE POMMERY demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 18 janvier 1999 du président de la première chambre de la cour...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Maïa...Vu le recours enregistré le 6 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 1995 en tant que, par les articles 2 et 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, réformant les jugements du 4 novembre 1993 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la S.A.R.L. "L'esquinade niçoise" la...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -CAOrdonnance de Colbert d'août 1681 - Champ... ...M. Maïa...Vu le recours, enregistré le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. Y..., le jugement du 21 mars 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a ordonné, sous...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Maïa...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75737 cedex 15 ; l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 22 février 1995 du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Maïa...Vu le recours enregistré le 23 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 14 décembre 1993 de Clermont-Ferrand, a accordé à M. et Mme Henri X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Maïa...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NAUTI-MAR, dont le siège social est ... Guadeloupe et pour M. Roger Z..., demeurant Ilet Boissard à Pointe-à-Pitre 97110 et tendant d'une part, à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené de 947 220, 90 F à 111 640 F la somme que le Port autonome de la Guadeloupe a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Maïa...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 24 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 2 mars 1995 du tribunal administratif de Limoges, a accordé à la SARL X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Maïa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00676 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement n° 92914 du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal...