La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Maia - page 36

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE DES MARINS NE SONT PAS EN PRINCIPE REVERSIBLES ET QUE LA VEUVE D'UN MARIN TITULAIRE D'UNE TELLE PENSION OU QUI AURAIT PU L'OBTENIR N'A ELLE-MEME DROIT A UNE PENSION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA MALADIE CAUSE DU DECES A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION SUR LE FOND - DECISION REJETANT LE RECOURS D'UN ASSURE EN TANT... .... RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,241-1,242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A LAQUELLE IL SE REFERE, GUY X..., AIDE-COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A REIMS, ET AFFILIE A CE TITRE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, ETAIT EN OUTRE BOXEUR PROFESSIONNEL ; QUE BLESSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - COURS PENDANT... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPOSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DONT X..., AGENT TECHNIQUE AU CENTRE DE RECHERCHES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A MARCOUSSIS AVAIT ETE VICTIME LE 14 NOVEMBRE 1962 EN SE RENDANT AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET...