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48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Mahé...Vu, enregistrées au secrétariat du Contentieux le 8 mars 1999, les ordonnances du 22 février 1999, par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant le tribunal pour M. Albert X..., demeurant résidence Beauvallon, 68 B avenue du Maréchal Foch, à Fontenay-aux-Roses 92260 ; Vu 1°, sous le n° 205390, la requête enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Mahé...Vu le mémoire introductif, les conclusions modificatives et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 avril, 21 mai et 14 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Germain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement de la totalité des arrérages de sa pension civile de retraite du 1er janvier 1998 au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Mahé...Vu, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 500 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 7 avril 1992 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 13 février 1991 du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 190253 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Mahé...Vu, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Jean X... et Mme Marceline X..., demeurant à Primelles 18400 et pour M. André X..., demeurant ... qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, la demande de M. Jean X... tendant à l'annulation des jugements n° 8618 et...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1992 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège social est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part, remis à la charge d'EDF la moitié de la part...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Mahé...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN direction générale des douanes et droits indirects, sis ...Université à Paris 07 SP 75700 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant à obtenir...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1997 et 12 décembre 1997 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé, sur recours du ministre du budget, le jugement du 16 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé les décisions de rejet opposées les 21 novembre...

17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Mahé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1997 et 22 avril 1998 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MORESTEL, représentée par son maire en exercice, demeurant, en cette qualité, à la mairie de Morestel 38510 et pour le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL, représenté par son président en exercice, demeurant au siège du Syndicat à Morestel 38510 ; la COMMUNE DE MORESTEL et le...

135-01-015-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Mahé...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOZERE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 1995 annulant la délibération du conseil municipal de Mende du 8 mars 1995 attribuant au comité des oeuvres sociales du...