Recherche de qui ont été rapportées par M. Magniny dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 184 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1985, 50236
19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Magniny...Requête de la commune de Rohrwiller, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'état exécutoire émis le 12 février 1980 à l'encontre de M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1985, 44371
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Magniny...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE A M. JACQUES X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1980, 12171
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE 1 Participation des propriétaires aux... ...M. Magniny...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SCI CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF D'AVIGNON-SUD "MISTRAL-7" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 68689
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Magniny...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AOUT 1965 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS STAGIAIRES ET DELEGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 juillet 1985, 47823
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. ROGER X..., DEMEURANT ... A ARNAY-LE-DUC COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 octobre 1980, 13762
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Magniny...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JUILLET 1978 ET 20 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1968, 71859
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Magniny...REQUETE DU SIEUR YEN X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 OCTOBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE, A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; LE DECRET DU 9 JUILLET 1933 ; LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 mars 1968, 72001 et 72025
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de... ...M. Magniny...VU 1° SOUS LE N° 72 001, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR JEAN H..., DEMEURANT A PUNAAVIA POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 3 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 juillet 1985, 47826
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Magniny...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. PATRICK X... DEMEURANT ... A CHENOVE COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 octobre 1968, 72542
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... ...M. MAGNINY...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 28 DECEMBRE 1963 ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL DE CAVALAIRE ET D'UN ARRETE DU MAIRE DE CAVALAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1964 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
