Recherche de qui ont été rapportées par M. Magniny dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65782
135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 66144
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 68415
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Obligations du propriétaire en cas de... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 68655
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueurs de... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 67906
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Lieu du scrutin. 28-04-05-01... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68365
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68526
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. Magniny
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 17 mars 1967, 68467 et 68468
36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi... ...M. Magniny
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68354
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Magniny
