Recherche de qui ont été rapportées par M. M. Guyomar dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 juillet 2018, 422241
54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. M. Guyomar...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à son admission en urgence et de réaliser l'intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue du 11 juillet 2018, d'autre part, d'assurer sa prise...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 06 avril 2016, 396471
...M. M. Guyomar...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée le 28 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M. B...demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, notifiée par lettre du 25 septembre 2015 de la présidente de la Commission nationale de...
