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...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juin 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à porter le nom de son enfant Mamadi Askia A...sur le décret du 9 avril 2013 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision refusant de proposer la modification du décret du 25 août 2016 lui accordant la nationalité française pour y mentionner le nom de sa fille Oumou. Par une ordonnance n° 1610184 du 12 décembre 2016, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.A.... Vu les...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la Société du pipeline Méditerranée-Rhône SPMR et la commune du Muy à leur verser une indemnité d'un montant total de 159 313,73 euros en réparation du préjudice qui résulterait de la servitude grevant la parcelle cadastrée section BH n° 368, située dans le quartier " Les Pinèdes" sur le territoire de la commune du Muy. Par un jugement n° 1400097 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2017 au secrétariat du...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Mme A...D...et MM. B...et C...E..., ses fils, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le maire de Montpellier a refusé de convoquer le conseil municipal afin de prescrire l'abrogation des dispositions illégales du règlement de la zone 4 AU5 du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1200341 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14MA00529 du 9 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 20 octobre 2011 du conseil municipal de Plouhinec en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur cette parcelle...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures règlementaires nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : La SARL Toutimmo a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune d'Uxegney à lui verser une indemnité de 332 540 euros en réparation du préjudice résultant de sa participation à la réalisation d'équipements publics. Par un jugement n° 1301165 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné la commune à lui verser cette indemnité. Par un arrêt n° 14NC02202 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la commune, réformé ce jugement pour réduire à 1 315,60 euros le montant de l'indemnité due par la commune...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière. Par un jugement n° 1306155 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité. Par un arrêt n° 14VE03146 du 21 juillet 2015, la cour administrative...

...M. Luc Briand...Vu la procédure suivante : Mme A...et M. E...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. B...D...un permis de construire une maison individuelle au 81, traverse de la Langouste, sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1506036 du 29 octobre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1...