La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Luc Derepas - page 8
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2004, 191559
...M. Luc Derepas...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 245459
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 2002 et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 ; 2° de lui accorder...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 249498
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Luc Derepas...Vu la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté municipal du 8 juillet 2002 suspendant M. Marc X de ses fonctions pour une durée...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2002, 239693
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - A CARACTÈRE DE SANCTION - ABSENCE,... ...M. Luc Derepas...Vu, enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE ANONYME FINANCIERE LABEYRIE tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'exercice clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre...
