La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Luc Derepas - page 7

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - A LITIGE RELATIF À LA DÉCISION D'AGRÉMENT... ...M. Luc Derepas...Vu 1°, sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément des annexes VIII et X au règlement annex...

...M. Luc Derepas...Vu l'ordonnance du 17 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PERSONNEL D'AIR LITTORAL, dont le siège est 380, allée de la Rave, B.P. 60021 à Mauguio cedex 34131, M. Serge X, demeurant ..., M. Francis Y, demeurant ..., M. Daniel Z, demeurant ..., M. Jean ;Paul A, demeurant ..., M. Claude B, demeurant ..., M. Pierre C, demeurant ..., M. Gaëtan D, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ..., M. Patrick F, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Jean-François I, demeurant ..., M. Nicolas J...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zaheir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 mai 2003, décidant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du directeur général de la caisse du 31 janvier 1997 refusant...

...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LERIC, dont le siège est ... et la SOCIETE MC NEIL X... REPIQUET, dont le siège est ... au Bourget cedex 93351, représentés par leur gérant en exercice ; les SOCIETES LERIC et MC NEIL X... REPIQUET demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de...

...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 2001 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. Ahcène X ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...

...M. Luc Derepas...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Luc Derepas...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...