La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ligen

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| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 60991

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur M. Ligen

France | 22/02/1965 | 7 ss

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