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TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Condition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés -... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché, le 13 janvier 1992, en qualité de chargé de formation par l'Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement AFPIA ; qu'il s'est trouvé en congé parental d'éducation, le 1er janvier 2000, pendant un an, à l'issue duquel il a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d'une... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Conditions - Déséquilibre entre les prestations - Appréciation souveraine. ENTREPRISE EN... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2002 que, le 5 juin 2000, par un contrat de qualification d'une durée déterminée de dix-huit mois, M. X... a été engagé en qualité de technicien par M. Y... ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date...

1° TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 interdisant l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Albertville, 28 juin 2001 que MM. Franck X..., Stéphane Y... et Sébastien Y... ont été engagés par la société Les Clochetons, pour la saison 1999/2000 en qualité, le premier de barman serveur, et les deux autres de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé parental d'éducation - Transformation en activité à temps partiel - Demande - Formalités... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 2002 que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre simple du 18 novembre 1999 la salariée a demandé à son employeur de reprendre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses - Salarié s'en tenant aux... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon un contrat à durée déterminée du 8 janvier 2001, M. X... a été engagé par M. Y... comme pharmacien assistant, à Cluses Haute-Savoie ; qu'alors qu'il se trouvait en congé, le salarié s'est vu prescrire un arrêt de travail par un médecin à Ally-sur-Noye Oise, pour la période des 30...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Exclusion - Indemnité destinée à compenser le coût de la vie dans les... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été embauchée du 16 décembre au 16 juin 1998 par la Réunion des Assureurs Maladie RAM de la Réunion, en qualité d'agent administratif, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "Prime-DOM" ; que faisant valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC, la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Accomplissement - Moment - Portée . Le seul... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 novembre 2000, que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé de maternité en mars 1997 ; qu'à son retour, l'employeur lui a indiqué qu'elle travaillerait selon un nombre d'heures mensuelles inférieur à celui des années 1996 et 1997...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Conditions - Date... ...M. Liffran....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la...