La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 24

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2000 présentée par Mlle Diéné Y..., demeurant chez M. et Mme X... ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 13 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme Z... Baya 32, square des Moulineaux à Boulogne Billancourt 92100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du président délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté ; 3° ordonne en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant chez Mme Y..., 4, rue J.P.Timbaud à Paris 75011 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 31 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté ; 3° enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mammar X..., demeurant chez M. Djafar X..., ... à Saint Pierre du Perray 91280 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° condamne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mevlut X..., en ce qu'il fixait la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 2000 par lequel le premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A... Z... Y... X... THUY, demeurant 29/14, Hoang Hoa C... B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville Vietnam ; Mlle A... Z... Y... X... THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville Vietnam a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 21 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dahbia X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lévy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 14 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande...