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14-04-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de Mme X... la décision contenue dans la lettre du préfet de l'Allier en date du 26 mai 1989 aux termes de laquelle le transfert de licence de débit de boissons projeté par Mme...

16-03-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE -Monuments aux morts - Interdiction... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1989 et 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Laissez-les vivre SOS futures mères", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles - UNOSTRA -, dont le siège est ... 93177 représentée par son président en exercice ; l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles - UNOSTRA - demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25...

68-01-01-02-015,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1989 et 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charlotte X... Veuve Y..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Clos" à Jupilles 72500 ; Mme Martine QUAGGIO, demeurant au lieudit "La Huverie" à Neuville-sur-Sarthe 72190 et Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... au Mans 72000 ; les requérants demandent au...

36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX -Consultation obligatoire - Décision... ...M. Lévis...Vu l'ordonnance en date du 2 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 1989, présentée par M. X...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier 1988 et 16 mai 1988, présentés pour M. X..., demeurant 4 Downing Close, Birkenhead-Merseydide L 43 5 XQ Grande-Bretagne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions verbales rendues à son encontre...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 13 octobre 1989 par le maire d'Irigny à M. Y..., 2° d'annuler...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...M. Lévis...Vu 1°, sous le n° 91 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BOE-LE-PASSAGE, dont le siège est à la mairie du passage d'Agen à Bon Encontre 47240, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-635 du 28...