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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 94528 et 106860
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -CAConditions propres à l'intervention - Plein contentieux - Droit auquel la... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le n° 94 528, la requête enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTMOROT à Lons-le-Saunier 39570 ; la COMMUNE DE MONTMOROT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 novembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Louis X..., annulé l'arrêté du 8 août 1985 par lequel son maire a accordé à M. Jean Y... un...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 119447
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juin 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 118872 et 121454
03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son inscription au...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 129143
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité Maison des Sciences et de la Nature, 14 Place Voogel à Amiens 80000 ; l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1991 portant ouverture spécifique de la chasse au giber d'eau pour la campagne 1991-1992 dans le département de la Somme ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 161956
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lerche...Vu la requête, renvoyée par la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., à Saint Germer de Fly 60850 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 mars 1992 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime refusant de l'autoriser à exploiter une carrière sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, 117402
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lerche...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1989...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 119590
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 août et 26 décembre 1990, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 119584
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 juillet 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les dates d'ouverture de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, 115928
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS CONCERNEES PAR EURODISNEYLAND -A.P.P.E.- représentée par son président M. Aube, dont le siège social est Mairie de Villeneuve-le-Comte 77174 et par M. Bruno AUBE, demeurant ferme de l'Ermitage à Villeneuve-le-Comte 77174 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS CONCERNEES PAR EURODISNEYLAND -A.P.P.E.- et M. Aube demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 150915
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lerche...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 17 août et le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis B..., demeurant ... Bouches-du-Rhône et autres et par l'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DU SITE SUD DE LA SAINTE VICTOIRE ayant son siège à Rousset Bouches-du-Rhône ; M. et Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, n'a pas admis l'intervention de l'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DU SITE SUD DE LA SAINTE...
