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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1993, 121617
18-07-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS -Arrêt de la Cour... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. Max Z..., demeurant ..., et M. Maurice X..., demeurant ... ; MM. Y..., Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 97568 et 97662
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le numéro 97 568, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1988 et 1er septembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE LESMENILS Meurthe-et-Moselle ; la COMMUNE DE LESMENILS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Maurice X... et autres, annulé l'arrêté du 8 octobre 1987 de son maire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, 165247
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lerche...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1995 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête dont cette cour a été saisie par M. X... demeurant ... à Genas 69690 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 117087, 117713 et 118169
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le n° 117 087, la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGRISHELL, dont le siège social est à Tassin la Demi Lune 69160 ; la SOCIETE AGRISHELL demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'Association Genay à Tous, annulé le permis de construire accordé le 16 janvier 1989 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mai 1992, 87296, 87598, 105610 et 105668
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Lerche...Vu 1° sous le n° 87 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA TREMBLADE 17390 ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de l'association pour la sauvegarde de La Coubre et de l'Union fédérative des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 88141, 91714 et 109386
01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries chimiques et autres ; l'Union des industries chimiques et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 4 février 1987 du ministre de l'environnement, relative aux entrepôts installations classées pour la protection de l'environnement rubrique n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1992, 134294 et 134297
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -CAConnexité -... ...M. Lerche...Vu 1° sous le n° 134 294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1992 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMYA, dont le siège ... ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du comité de défense de Vingrau et autres, décidé qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 128804
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité chez M. X..., Rouvroy à Saint Quentin 02106 ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 19 juillet 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Orne, sur les lacs, étangs, fleuves, marais...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 171050
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 10 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de l'association "Nature 18", annulé l'arrêté du 19 août 1994 du préfet du Cher relatif à la chasse pour la campagne 1994-1995, en tant qu'il autorise l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, 167380
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège social est ... 75700 Paris 07 SP, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat général C.G.T-FO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par le ministre des anciens combattants de son recours hiérarchique dirigé contre certaines dispositions de la circulaire...
