La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lerche - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1999, 201075, 201076 et 201077
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lerche...Vu 1°/, sous le n° 201075, la requête enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "110 BOURGOGNE" dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "110 BOURGOGNE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux silos et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 161164
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la décision en date du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a, à la demande de M. Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles cadastrées section AL n° 64 de la commune de Chavagnac et au rejet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 167508
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir, comme base de calcul pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers en 1994, les propositions faites par la Fédération départementale des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 171132
27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. ... ...M. Lerche...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1995, l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la COMMUNE DE BARNAS Ardèche ; Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE BARNAS, représentée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 180422 et 180447
68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Lerche...Vu 1°, sous le numéro 180422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1996 et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 180322
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 4 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABIL et M. Amédée X..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne 85100 ; la SOCIETE ABIL et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 183047
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Enquête... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1996 et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent A..., demeurant au lieu-dit "Licciola" à San-Martino-di-Lota 20200, Mlle Jeanne SIMONI demeurant 30, chemin de la colline Saint-Joseph, Bâtiment 7 à Marseille 13009, M. Jean PIRAS, demeurant au lieu-dit "Fontaine Saint-Jean" à Bonifacio 20169, M. Jean-Paul SERENI, demeurant au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 186412
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Lerche...Vu, 1° sous le n° 186412, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 21 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il prévoit que les intérêts légaux produits par la somme de 254 000 F que l'Etat a ét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 194648
01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décisions par lesquelles... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION NATIONALE NATURA 2000" dont le siège est à la Maison des chasseurs d'Anjou, les Basses Brosses, B.P. 55 à Bouchemaine 49080, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "COORDINATION NATIONALE NATURA 2000" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 septembre 1999, 203285
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE dont le siège est ... IV à Paris 75004, représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal...
