La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lerche - page 2

135-02-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 14 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Moze-sur-Louet 49610 ; la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1996 et 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERBERE SOVAREC dont le siège est à Saint-Dizier 52102, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CERBERE SOVAREC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 29 décembre...

54-08-02-02-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 15 juin 1998 et 14 octobre 1998, présentés pour la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET 49190 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 février 1997 qui a annulé la...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Lerche...Vu, 1° sous le n° 197720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le...

27 EAUX. ... ...M. Lerche...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1998, l'ordonnance du 18 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête enregistrée le 19 juin 1998 au greffe de ce tribunal et présentée devant celui-ci par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par le centre départemental...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 VOIR PROCEDURE... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE-FORCE OUVRIERE-DIRECTION, représenté par son secrétaire général domicilié en cette qualité au siège ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE-FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 173650 du 13 mars 1998 par laquelle le...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décision par laquelle le... ...M. Lerche...Vu 1°/, sous le n° 164789, la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa...

03-08-005,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Loi du 3 juillet 1998 modifiant le code rural - Dispositions... ...M. Lerche...Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE AOMSL représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 août 1998 par laquelle le ministre de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lerche...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., magistrat, BP 101 à Papeete-Tahiti 98700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à cette reconstitution, sous astreinte de 1 000...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lerche...Vu la requête enregistrée le 4 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., B.P. 101 à Tahiti Polynésie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de reconstitution de carrière présentée le 11 juillet 1997 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière...