La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lerche - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 180467
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 10 octobre 1996, présentés pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS, dont le siège est ... et Mme Monique X..., demeurant au hameau de Rô à Saillagouse 66800 ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 188741
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à des... ...M. Lerche...Vu l'ordonnance du 30 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE AQUIFERE ET DE SAUVEGARDE ECOLOGIQUE DE LA CONIE ; Vu la demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 193328
27-02 EAUX - OUVRAGES 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME... ...M. Lerche...Vu le jugement du 6 janvier 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée au tribunal par la FEDERATION SEPANSO, l'ASSOCIATION SEPANSO LANDES et Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 21 octobre 1996, présentée par la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 193467
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Lerche...Vu 1°/, sous le n° 193467, la requête, enregistrée le 22 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON, dont le siège est à la mairie de Bertholène 12310 représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 197002
27-03-02 EAUX - TRAVAUX - PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU ET ETANGS 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES... ...M. Lerche...Vu l'ordonnance du 19 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FILLIERES 54560 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 29...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 197689, 197752 et 197780
34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Lerche...Vu 1°/, sous le n° 197689, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1998, présentée par l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ASSOCIATIONS CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER URBAIN AU SUD D'AVRILLE" CACTUS dont le siège social est situé ..., représentée par sa présidente en exercice, et par l'"ASSOCIATION CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER" ACTA dont le siège social est à la mairie d'Avrillé à Avrillé 49240, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1999, 135519
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Document ne faisant pas... ...M. Lerche...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la COGEMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, 163969 et 163992
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Lerche...Vu 1°/, sous le n° 163969, la requête enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE, représentée par son président M. Michel Baillet domicilié ... ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que par ledit jugement le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, 165341
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE ... ...M. Lerche...Vu 1° sous le n° 165341 la requête enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Fleville à Granpre 08250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1 de la décision du 20 avril 1993 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse a rejeté sa demande de renouvellement de l'autorisation temporaire de disposer d'un...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 juin 1999, 167376
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1995 et 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES FORGES DU SAUT DU TARN, ayant son siège à A. Germain Tequi, BP n° 1 à Saint-Suery 81160 ; la SOCIETE ANONYME DES FORGES DU SAUT DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la délibération du 12 juin 1991 par laquelle le conseil syndical du...
