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CHEQUE - Emission - Provision - Défaut ou insuffisance - Connaissance par le bénéficiaire - Portée . CHEQUE - Provision - Absence -... ...Rapporteur : M. Leclerq....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a reçu des époux X... un chèque d'un montant de 30 000 francs, qu'ils s'accordent à qualifier de " chèque de garantie " et qui a été présenté à l'encaissement plusieurs mois après son émission ; que M. et Mme X... ont prétendu que le paiement avait été exécuté sans cause et réclamé le...

CHEQUE - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire CHEQUE - Provision - Transfert - Moment Un chèque est émis... ...Rapporteur :M. Leclerq.... Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quelques jours avant d'être mise en règlement judiciaire, la société Petiot a émis trois chèques à l'ordre de la société des Laboratoires Delagrange et les lui a envoyés par courrier postal ; que leur paiement a été refusé par les banques tirées, pour absence de provision et " dépôt de bilan " ; que...