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SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE... ...M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME X..., AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963, SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS A ELLE PAYE EN TANT QUE SALARIEE DE SON CONJOINT ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTER-PROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE LADITE DAME PERCEVAIT...

1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE 1 L'ARTICLE... ...M LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Portée. * SECURITE... ...M. Lecat...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BABBITLESS, AUX MOTIFS QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS EN TOUTE LIBERTE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE REFUTE PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ECARTANT TOUT LIEN DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Erreur matérielle -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RECUPERATION N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES ; QUE X..., ES QUALITES DE GERANT, AYANT SOLLICITE UNE REDUCTION DE LA SOMME DE 18244,14 FRANCS A LUI RECLAMEE, LA COMMISSION DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Motif surabondant - Défaut d'intérêt. * ELECTIONS -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Fonctionnaires - Traitement - Supplément familial - Litige... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 X... 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEURE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER; QU'IL EST...