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60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnité de M. X... en réparation du préjudice subi du fait de...

01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Lecat...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... 75231, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus implicite opposée par le directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS à la demande de...

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... 75231, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 1986 qui, à la demande de M. X..., a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposée par son directeur général à une demande de...

16-07-01-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Elections du président et du bureau du comité... ...M. Lecat...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Andryes 89480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et du bureau du comité du syndicat intercommunal à vocations multiples de Coulanges-sur-Yonne à laquelle...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Lecat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Azzedine X..., l'arrêté d'expulsion du 4 octobre 1986, 2° rejette la demande présentée par M. Azzedine X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ..., Apt n° 3 à Saline-les-Bains 97434 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... à Le Tampon 97430 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannic X..., demeurant au Lycée Professionnel "Vue Belle", La Saline à Saint-Paul 97460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... à Le Tampon 97430 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'éducation nationale, a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de...