La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 7

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Inspecteur de presse. null ... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - CESSATION D'ACTIVITE POUR FAIT DE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ, EN RESIDENCE A ISMALIA EGYPTE ET AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE MOBILISE EN FRANCE EN 1939 ET DEMOBILISE EN ZONE LIBRE, EN SEPTEMBRE 1940 ; QUE PLACE EN DISPONIBILITE PAR SON EMPLOYEUR, IL NE JUSTIFIE D'UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORTISSANT DE LA MEME...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CONSEILLER TECHNIQUE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - HUISSIER STAGIAIRE. * HUISSIER DE JUSTICE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLAUDE Y..., ALORS HUISSIER DE JUSTICE A PEYROLLES, AYANT FAIT A L'URSSAF DE MARSEILLE UNE DECLARATION SELON LAQUELLE IL EMPLOYAIT SON FRERE ANDRE, COMME CLERC STAGIAIRE, NON REMUNERE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1962, ET AYANT CEDE SON OFFICE, LE 30 MAI 1965, POUR DEVENIR GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E CANTON DE MARSEILLE, L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE INSPECTION DU 19 NOVEMBRE 1965 A ESTIME QU'ANDRE Y... DEVAIT ETRE...

COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - APPLICATION - CESSION DE L 'ENTREPRISE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO DANS LES SERVICES COMMERCIAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE BORDELAISE DES PRODUITS CHIMIQUES, ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITES AGENCES DEPUIS LE 14 JUIN 1966, AYANT ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - BENEFICIAIRES - GARCON D'UNE ENTREPRISE DE... ...RPR M. LECAT...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 PORTANT NOMENCLATURE DES PROFESSIONS, DE LA LOI DU 8 FEVRIER 1955, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1959, SUR LES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE PRINCIPE D'UN DROIT A...

1 COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - CALCUL - CADRE DE L'ENTREPRISE - PLURALITE D 'ETABLISSEMENTS -... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'USINE PIERRE LEFAUCHEUX, ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AYANT ETE CREEE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PRIS POUR SON APPLICATION ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LEUR ASSURANT DES RESSOURCES STABLES, LADITE REGIE A PRETENDU ETRE EN DROIT DE CALCULER DISCRETIONNAIREMENT SA CONTRIBUTION AUX...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - QUALITE - DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AUX... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' EN SON POURVOI LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE DE LA REGION PARISIENNE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, PAR SON REFUS DE CALCULER, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES USINE...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - CALCUL - CADRE DE L'ENTREPRISE - PLURALITE D 'ETABLISSEMENTS -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'USINE DE CHOISY-LE-ROI, ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, AYANT ETE OUVERTE LE 1ER JANVIER 1950, AU MOYEN DE PERSONNEL PROVENANT EN MAJEURE PARTIE DE L'USINE DE BILLANCOURT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ASSURA LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE LE COMITE D'ETABLISSEMENT CONSTITUE DANS LA NOUVELLE USINE LES PRIT EN CHARGE...

BANQUE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENTREE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE LE 10 SEPTEMBRE 1947 AYANT ETE LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1967, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA...