La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 6

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS - TAXE DE 1 % SUR LES SALAIRES - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE L'ATTRIBUER AU SALARIE... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 3 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966, 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A PAYER A Y..., SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 5 086, 30 FRANCS, REPRESENTANT LA TAXE DE 1 % SUR LES SALAIRES DE 1967, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - APPAREILLAGE - FOURNISSEUR AGREE - SUSPENSION DE L'AGREMENT... ...RPR M. LECAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X..., ORTHOPEDISTE AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A CONTESTE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI DU 29 SEPTEMBRE 1966, LE FRAPPANT D'UNE SUSPENSION D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, POUR LES ARTICLES RELEVANT DE LA CATEGORIE 5, ET CE EN RAISON DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE LES AVIS D' INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLE- CI DOIVENT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT UN SALAIRE FIXE - SERVICE... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D' IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L' AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE DONNE DANS SES ECRITURES DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION EN RESULTE...

EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - RATURES NON APPROUVEES NON. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL -... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, 58, 58- 2, 58- 3, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D' ETUDES ET DE DIFFUSION DE MATERIELS EUROPEENS AYANT, PAR EXPLOIT DU 21 JUILLET 1969, INTERJETE APPEL D' UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD' HOMMES DU 5...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - NEGOCIATEUR. * AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES - NEGOCIATEUR - SECURITE SOCIALE -... ...RPR M. LECAT...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D' UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L' UN OU DE L' AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE... ...RPR M. LECAT PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LA SOCIETE DE NETTOYAGE " LA RAYONNANTE " D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 AU 31 AOUT 1952, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT CALCULE LES COTISATIONS...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC. *... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUTO INTER- SERVICE DECHUE DE L' APPEL QU' ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE CONSEIL DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION PRISE EN DEHORS DES... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE X..., ADMIS A S' ASSURER VOLONTAIREMENT, A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1957, DATE DE SON VINGTIEME ANNIVERSAIRE, EN QUALITE D' EX- AYANT- DROIT D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE POURSUIVANT SES ETUDES INTERROMPUES PAR LA MALADIE, EN APPLICATION DE LETTRES MINISTERIELLES DES 13 JUIN 1956 ET 27 DECEMBRE 1957, DU SECRETAIRE D' ETAT AU TRAVAIL QUI NE FIXAIENT PAS DE LIMITATION DE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - MODIFICATION ULTERIEURE - PORTEE. *... ...RPR M. LECAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE STRASBOURG, SAISIE PAR Y..., ARCHITECTE, D' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LES ELEVES ARCHITECTES...