La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 17

EXPLOIT - Signification - Personne - Personne morale - Remise à la copie à la personne désignée par la loi - Mention - Indication de la... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1°,58-3° ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 27 DECEMBRE 1967, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE PHILIPS LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME DU 6 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NOMMANT UN EXPERT AVANT D'EN DETERMINER LE MONTANT...

1 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Convocation régulière - Défaut d'intérêt. Si la nécessité d'une convocation... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 DONT LES DISPOSITIONS ABROGENT ET REMPLACENT CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES SYNDICATS CGT DES YVELINES IRRECEVABLEEN SA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Constestation - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Forme. * CASSATION - Affaires... ...Rpr M. Lecat...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN...

ELECTIONS - Délégué du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentant - Appréciation - Critères. * ELECTIONS -... ...Rpr M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS AVAIT LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 30 AVRIL 1969, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures de récupération des heures perdues - Heures perdues pour cause... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISES CHAUMENY A REMUNERER X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 29 JANVIER 1968 AU 10 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU TARIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cautionnement - Restitution par l'employeur en fin de contrat - Somme d'argent versée en garantie d'un stock de... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS,32 A ET 99 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE TEXECO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A X..., ENGAGE PAR ELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LA SOMME DE 23000 FRANCS, MONTANT DU...

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Délégué syndical désigné - Syndicat désignataire demandeur. Le pourvoi formé en matière... ...M. Lecat...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DE LA CFDT DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, EN SOUTENANT QUE L'EFFECTIF DE LEUR ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT A CET EFFET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET QUE LA CFDT S'EST POURVUE EN CASSATION ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Salaire - Femme travaillant pour le compte de son mari - Salaire inférieur au salaire... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU DE SON MARI, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 AOUT 1965; AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU UN SALAIRE SUFFISANT, ALORS QUE NE SE TROUVANT PAS DANS LA SITUATION DE " CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE ", MAIS " TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR "; DAME X... DEVAIT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Erreur matérielle -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, PAR DECISION DU 5 JANVIER 1965, REJETE LE RECOURS FORME LE 9 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAS CONTRE UNE DECISION DU SERVICE " IMMATRICULATION " DE CET ORGANISME ASSUJETTISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SON REPRESENTANT X..., L'EMPLOYEUR, PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA ETE STATUE EN SA...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Obligation d'assigner à jour fixe. * APPEL CIVIL - Acte d'appel -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 457,61,70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE...