La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 16

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Compétence. * SECURITE SOCIALE... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, ACCORDE UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A PILARD, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU SUR DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, CREANCIERE, AVAIT SEULE QUALITE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Caractère d'ordre public non - Participation du défendeur à l'expertise... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1347, 1366 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR ETE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AU SERVICE DE FEUE VEUVE Y... EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE SANS AVOIR PERCU AUCUN SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 OCTOBRE 1966 AU 6 DECEMBRE SUIVANT, DAME X... A FORME CONTRE JEAN Y..., EN TANT...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Congédiement - Mesures spéciales - Application de la loi du 18 juin 1966... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT POUR LE PREMIER DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1958, ET POUR LE SECOND DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PARAGRAPHE 3, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE OUVRIERE REPRESENTATIVE ET RECONNUE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AUX SEANCES...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps de déplacement - Payement - Usage de l'entreprise. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FRENAUX, AYANT ETE APPELE A SIEGER LE 18 OCTOBRE 1968 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME REPRESENTANT LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES " A RECLAME LE PAIEMENT POUR CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Possibilité pour... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE DERNIER TEXTE, L'EMPLOYEUR PEUT SE LIBERER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DETERMINEE A L'ARTICLE 1ER, A CONDITION DE PREVENIR LE CADRE PAR ECRIT, DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction ayant statué - Arrêt rendu... ...M. Lecat...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'X..., ANCIEN GARDE-CHASSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié employé à mi-temps. * CHASSE - Fédération départementale de chasseurs -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE, X..., EXPLOITANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Instance introduite avant la faillite - Contrat de... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., A, APRES SA DEMISSION, OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Certificat de travail portant la mention "libre... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GEOSERVICES SUIVANT CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1960, PREVOYANT QUE SON ACTIVITE POURRAIT S'EXERCER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE DU MONDE, A ETE NOMME INGENIEUR ADJOINT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Pourvoi en cassation. * CASSATION -... ...Rpr M. Lecat...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE AYANT STATUE SUR UNE...