La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 13

PRUD"HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Décision ayant sursis à statuer sur divers chefs de... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE, LE 6 SEPTEMBRE 1961, EN QUALITE D'EMPLOYE DE MAISON, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, PAR Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE " CARAVANING " QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS, LE 28 JUILLET 1968, POUR AVOIR TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES CONTRE SON EMPLOYEUR, LEQUEL...

1 PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Premier secrétaire de... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DU 30 AVRIL 1956, MODIFIEE ET DE SON ANNEXE 1, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE LE 1ER SEPTEMBRE 1965...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations Dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression -... ...M. Lecat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET RECONNUE ATTEINTE D'UNE LONGUE MALADIE NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, QUI APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Jugement - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions contenues dans un mémoire adressé par une... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS SUR PAPIER LIBRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DEUX-SEVRES LA SOMME DE 698,40 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1968 ET CELLE DE 69,84...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non payement ou de... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEBOURG ET SES FILS AYANT PAYE AVEC...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Action dirigée contre... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... VIVAIENT SEPARES DE FAIT, QUE DANS L'IGNORANCE OU ELLE AVAIT ETE TENUE DE LA MANIERE DONT LEURS QUATRE ENFANTS A CHARGE AVAIENT ETE REPARTIS ENTRE EUX, ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A DAME Y..., EN TANT QUE SIMPLE ATTRIBUTAIRE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1966 A AOUT 1967 DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 3460,80 FRANCS, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA...

* CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise a pied - Contrôle des juges du fond - Limites. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE FRAPPEE, PAR LE CHEF DE FABRICATION DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, D'UNE SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR REFUSE D'OBEIR A L'ORDRE QU'IL LUI AVAIT DONNE, LE 26 JUILLET 1968, A 11 HEURES, D'ALLER REMPLACER A UNE AUTRE CHAINE UNE OUVRIERE QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DEUX HEURES AVANT LA SORTIE NORMALE, DAME X..., SALARIEE DESDITS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel - Agrément... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Maintien en fonctions - Effet . * CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Contrat saisonnier - Tacite... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 31, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUIVANT CONTRATS INDIVIDUELS DES 19 ET 20 MARS 1967, X..., Y..., Z..., A..., B..., ET C... ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CANET-PLAGE, EN QUALITE D'EMPLOYES AU SERVICE...

ELECTIONS - Procédure - Contestations - Délai - Saisine d'une juridiction incompétente - Interruption de la prescription non. * ELECTIONS... ...M. Lecat...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-60 043,70-60 044 ET 70-60 045 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DE CEUX-CI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIEGE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR REQUETE DU...