La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 2

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Preuve - Preuve résultant d'une pièce de la procédure. S'il... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE EST SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps de déplacement - Payement - Usage de l'entreprise. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres -... ...M. Lecat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FRENAUX, AYANT ETE APPELE A SIEGER LE 18 OCTOBRE 1968 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME REPRESENTANT LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES " A RECLAME LE PAIEMENT POUR CETTE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Point de départ - Versement des... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ; NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entrepreneur... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER, AYANT ETE POURSUIVI PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU FINISTERE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE CIAVCI EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 MARS 1966, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'OPPOSITION DU DEBITEUR...

* CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise a pied - Contrôle des juges du fond - Limites. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE FRAPPEE, PAR LE CHEF DE FABRICATION DES ETABLISSEMENTS JACQUARD, D'UNE SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR REFUSE D'OBEIR A L'ORDRE QU'IL LUI AVAIT DONNE, LE 26 JUILLET 1968, A 11 HEURES, D'ALLER REMPLACER A UNE AUTRE CHAINE UNE OUVRIERE QUI AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DEUX HEURES AVANT LA SORTIE NORMALE, DAME X..., SALARIEE DESDITS...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Augmentation en raison de la distance - Départements d'Outre-mer - Application du décret du 26... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE 5,73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR SON ARTICLE 44 A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Recouvrement des cotisations - Contrainte - Erreur sur le véritable destinataire.... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIES X..., LA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Motif surabondant - Défaut d'intérêt. * ELECTIONS -... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Affiliation - Payement des... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR S'EST AFFILIEE, LE 26 FEVRIER 1959, A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ; QU'A LA SUITE D'HESITATIONS DANS L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence d'attribution - Cotisations - Employeur débiteur - Détermination - Personnel embauché par un... ...M. Lecat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A MARSEILLE, N'AYANT PAS VERSE LES...