La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Lecat - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 22906
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Lecat...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN LECLAIRE" DE SARLAT DORDOGNE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A : - LIMITE A LA SOMME DE 388.232 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 26 juillet 1982, 33337
09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Loi du 3 janvier 1977 art. L.421-2 du code de l'urbanisme - Demande de permis de construire -... ...M. Lecat...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire délivré par le préfet de la Drôme le 16 janvier 1978 à Electricité de France en vue de la construction d'une ligne électrique de Charpenay-Tricastin et au rejet de la demande présentée par M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. Y... et la société civile du Petit Fressinet devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 48517
60-02-091,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Lecat...Requête de Mme E. A... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison du meurtre des époux C... par un détenu évadé ; 2° la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice ainsi subi ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-5...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 58068
23-04-02,RJ1 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Délivrance du titre de travail aux étrangers... ...M. Lecat...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 janvier 1984, du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 5 juillet 1982 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne a refusé d'autoriser M. X... à séjourner et à travailler en France ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 41599
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Adoption par le juge d'appel des motifs de rejet retenus... ...M. Lecat...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. JEAN Y..., DECLARANT DEMEURER ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SARL MARBRERIE Z... ; ANNULE POUR...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 45016
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lecat...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1982 ET 14 DECEMBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MONSIEUR X..., ARCHITECTE DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE COMPETENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA VILLE DES LILAS, LA SOCIETE ANONYME "CONCEPT PROGRAMMATION ET...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 31604
01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lecat...Requête de la société anonyme Boussac Saint-Frères tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré régulière la délibération du conseil municipal de Neuf-Brisach du 22 mai 1978, à la demande de ladite commune ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Neuf-Brisach en exécution d'un jugement rendu le 14 mars 1980 par le tribunal de grande instance de Colmar ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 57151
16-06-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux... ...M. Lecat...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1984, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMAINVILLE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAINVILLE DU 17 MAI 1983 EN TANT QU'ELLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 54438
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Lecat...VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN TANT QU'IL A...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 70224
28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Indication sur les listes d'émargement du bureau... ...M. Lecat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés pour M. Jean-François Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général d'Aix-Sud-Ouest, proclamée au terme des opérations électorales...
