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68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Mention des dispositions d'urbanisme - Indication des... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982, PRESENTES PAR M. ET MME Y... DEMEURANT ... A BURES-SUR-YVETTES ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MARS 1982, EN TANT QU'IL REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 3...

01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A CHAVILLE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AOUT 1982 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" OU SUBSIDIAIREMENT EN ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION ; VU LA LOI DU 10...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion d'un... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. TIBOR Y..., DEMEURANT 150,RUE DE LYON, A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE AU REQUERANT DE LIBERER SANS DELAI LES LIEUX QU'IL OCCUPE DANS L'ANCIENNE GARE DE LA BASTILLE A PARIS, SOUS ASTREINTE DE 500 F PAR...

18-03-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Société en liquidation de biens condamnée à verser une... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1982 PRESENTES POUR M. Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, DEMEURANT A CHAMBERY BASSENS, ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 AOUT 1981 EN TANT QU'IL...

68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ZAD... ...M. Le Vert...VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 40 851, PRESENTEE PAR M. ET MME ALAIN Y..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1981 DECIDANT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE...

61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 -Cession... ...M. Le Vert...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale subordonnant à une nouvelle autorisation administrative la réouverture de sa clinique ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; l'ordonnance du 31...

16-01,RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES 1 Délimitation du territoire d'une commune -... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PORT-MARLY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES YVELINES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE...

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Conditions posées par l'accord... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 1981, présentés pour M. Khalifa X..., demeurant Hameau de Clet, Meyrannes Gard Molières-sur-Cèze, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Demande de désignation d'expert faisant suite, en l'absence... ...M. Le Vert...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars et 18 mai 1983, présentés pour la commune d'Appoigny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 21 février 1983 par laquelle le président...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Répartition des... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST RUE DE CHAMPAGNE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS...