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54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Questions générales - 1,RJ1 Incapacité frappant... ...M. Le Vert...DECISION DU 10 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 17 JUIN 1964, LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME Z... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR UNE INTOXICATION PROVENANT D'EMANATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS SON LOGEMENT DE FONCTION DU A...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., X..., DEMEURANT A BASTELICACCIA CORSE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'AJACCIO EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INSTALLATION D'UN DEPOT...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement. 18-03... ...M. Le Vert...VU 1° SOUS LE N° 71 642 LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LE SIEUR H... PIERRE , 2° LA DAME Z... MARIE VEUVE A... D... , 3° LE SIEUR B... MAURICE , 4° LE SIEUR F... AUGUSTE , 5° LE SIEUR F... PIERRE , 6° LE SIEUR F... XAVIER , 7° LE SIEUR BERNARD J... , 8° LA DAME VEUVE Y... GABRIELLE , 9° LE SIEUR E... HENRI , 10° LA DAME VEUVE E... JEAN , 11° LE SIEUR C... EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs :... ...M. Le Vert...REQUETE DU SIEUR FRANCIS X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DU 13 OCTOBRE 1965, PRONONCANT A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE BANQUE FRANCIS X... SUR LA LISTE DES BANQUES ; VU LA LOI VALIDEE DU 13 JUIN 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Le Vert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JANVIER, 27 MARS ET 12 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX...

23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés... ...M. Le Vert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 14 JUIN 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA GUADELOUPE QU'IL A DU ENGAGER EN RAISON DE SA MUTATION EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite. 54-01-05 Un syndic... ...M. Le Vert...REQUETE DU SIEUR A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DU SIEUR LEDOULT X... DE CHANGE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT ET LE COMITE DES BOURSES DE VALEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CLIENTS DE LA CHARGE DU SIEUR LEDOULT Y..., PAR L'ABSENCE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CET AGENT DE CHANGE ; VU LE CODE DE...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux... ...M. Le Vert...REQUETE DES COMMUNES DE LA TESTE DE BUCH ET DE GUJAN-MESTRAS GIRONDE , REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA GIRONDE OPPOSEE A LA DEMANDE PRESENTEE LE 23 JUIN 1962 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES DROITS DES USAGERS SUR LA FORET DE LA TESTE...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Le Vert...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PRESENTEE LE 23 MARS 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT...