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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108855
28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE... ...M. Le Vert...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean XI..., demeurant ... ; M. XI... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Talence, 2° annule ces opérations dans leur...
