Recherche de qui ont été rapportées par M. Le Menestrel dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1992, 76785
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Menestrel...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... une réduction de son imposition à l'impôt sur le revenu de 1982 correspondant à la déduction du déficit provenant de son activité d'artiste-sculpteur ; 2...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 mars 1973, 83274
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Déduction de suffrages irréguliers - Modalités - Déduction... ...M. Le Menestrel...REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT PRESENTEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE VIENNE , A REJETE LEUR DEMANDE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1992, 59841
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant -... ...M. Le Ménestrel...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SARL "Bertrand et Miège" une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, dans...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1992, 62414
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1984, présentée par M. Guy Y..., demeurant "La Ragonnière", La Chapelle-Saint-Sauveur, à Varades 44370 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1973, 85841
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe dû par un... ...M. Le Menestrel
| France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1973, 83211
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Le Menestrel...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1973, 86232
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. le Menestrel
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 49745
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., pâtissier-confiseur, demeurant ... à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 45260
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête enregistrée le 30 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., à Saint Max 54130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 47250
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Le Menestrel
