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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 119896
54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F., société à responsabilité limitée dont le siège social était ... ; M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 124611
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991 et le 13 mai 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 février 1988 ne...
