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CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait d'utiliser un émetteur-récepteur radiophonique pour guetter des oiseaux et les diriger ou les... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Pau, - L'Association la ligue pour la protection des oiseaux, partie civile -L'Association Sepanso Béarn, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui a renvoyé MM. Jean-Michel X..., Jean-Marie Y... , Michel Z...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration d'un... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - Le procureur général près la Cour de cassation, d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, contre...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction en matière de protection... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de... ...M. Le Corroller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 5 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Pierre X..., notamment des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa...