La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Le Chatelier - page 11
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 novembre 1998, 181321
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant Grand'Rue à Saint-Quentin-laPoterie 30700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 11 décembre 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 1998, 190433
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., domicilié à Payssous 31510 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 août 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 1er août 1994 au 30 juin 1995 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 07 octobre 1998, 184914
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Le Chatelier...Vu l'arrêt en date du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 27 mai 1994 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 237 800 F assortie des intérêts, d'autre part transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant elle par M. X... ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 décembre 1998, 161751
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Le Chatelier...Vu la décision en date du 29 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan ; la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée...
