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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 mai 2006, 278737
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1 du jugement du 13 mars 2001 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 283070
...M. Laurent Touvet...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE LARNAGE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2000, présentée par la COMMUNE DE LARNAGE Drôme, représentée par son maire dûment habilité par son conseil municipal, et tendant à : 1...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 268456
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - GARANTIES D'EMPRUNT - CONDITIONS... ...M. Laurent Touvet...Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 321 ;1 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE BNP PARIBAS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 270209
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. - PRODUITS LAITIERS. - ALLOCATION DES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point 10 de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 276480
...M. Laurent Touvet...Vu, 1°, sous le n° 276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI FERRAND, dont le siège est ... ; la SCI FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1995 du maire de Saint-Etienne délivrant un permis de construire à la société anonyme d'HLM Bâtir et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 277030
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle contiguë au château de Saint-André ne fait pas partie du domaine public...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 278087
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2005 et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé à la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone, quatre arrêtés du maire de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 279673
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2005 et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone, annulé les trois...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 260763
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christèle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme et a rendu son avis défavorable à sa candidature à la session 2003 du concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial ; 2° de l'autoriser à se présenter aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 273949
...M. Laurent Touvet...Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celle-ci ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice...
