Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Touvet dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 mai 2006, 278737
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1 du jugement du 13 mars 2001 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 283070
...M. Laurent Touvet...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE LARNAGE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2000, présentée par la COMMUNE DE LARNAGE Drôme, représentée par son maire dûment habilité par son conseil municipal, et tendant à : 1...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 septembre 2006, 278555
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté comme irrecevable sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 septembre 2006, 286647
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 268776 du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle contre la décision n° 254554 du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 octobre 2006, 291804
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en tant que, à la demande de M. A, Mme F, M. C, M. D et M. G, elle a suspendu l'exécution de l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Houilles approuvé par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2006 ; 2° statuant au titre de la procédure...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 279775
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile A, demeurant ..., l'EARL DOMAINE , dont le siège est 34 bis route de Savigny à Beaune 21200, M. Michel B, demeurant ..., le GFA LA TOUR DE BRULLY, dont le siège est à Beaune 21200, la SOCIETE ROUX PERE ET FILS, dont le siège est Saint-Aubin à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 21 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 260767
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Laurent Touvet...Vu 1°, sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron 44220 ; la SOCIETE TECHNA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283257
135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - FAUSSES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 283439
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille 59020 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commune de Condé-sur-Escaut de la question...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 284704
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 12 mars 2003 du tribunal administratif de...
