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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 287338
...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France ; 2° de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros ; 3° de prononcer une astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières ; Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 268456
135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - GARANTIES D'EMPRUNT - CONDITIONS... ...M. Laurent Touvet...Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 321 ;1 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE BNP PARIBAS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 270209
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. - PRODUITS LAITIERS. - ALLOCATION DES... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point 10 de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 276480
...M. Laurent Touvet...Vu, 1°, sous le n° 276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI FERRAND, dont le siège est ... ; la SCI FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1995 du maire de Saint-Etienne délivrant un permis de construire à la société anonyme d'HLM Bâtir et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 277030
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle contiguë au château de Saint-André ne fait pas partie du domaine public...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 278087
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2005 et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé à la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone, quatre arrêtés du maire de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 279673
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2005 et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone, annulé les trois...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264715
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Pascal A, le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264716
...M. Laurent Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Philippe A, le jugement du 16 juin 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1997 du maire de Troyes prononçant son...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 274810
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - A... ...M. Laurent Touvet...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 septembre 2002 du tribunal administratif de Lille, qui a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 19 février 2000 du préfet du Nord...
