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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601291 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601200 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie Axa France Iard à verser à Mme C... une indemnité globale de 44 797,61 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par elle au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 22 juillet 2000 et...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-02-02 Contributions et... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2007. Par un jugement n° 1303217 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015 et des...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 janvier 1977 autorisant le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux au profit de M. C...L...et de M. C...I.... Par un jugement n° 0903686, 0903687 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX01154, 13BX01155 du...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...M. Laurent POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 14 décembre 1989 autorisant l'échange d'un tronçon de chemin rural dit " de la Combe " avec une portion de terrain située entre les parcelles A 154 et A 161 et d'ordonner à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution des conséquences du jugement à intervenir. Par un jugement...
