Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent LEVY BEN CHETON dans la jurisprudence francophone - page 29

...M. Laurent LEVY BEN CHETON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2010 du Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle a rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires prévus par l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ; 2° de condamner l'Etat à leur payer à ce titre les sommes de 3 529,33 euros et 796,54 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...