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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 juillet 2005, 97-83023

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un... ...M. Laurans assisté de Mme Lazerges, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2003 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n'avait pas ét...

France | 08/07/2005 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 juillet 2005, 99-83846

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Viol - Violence, contrainte ou... ...M. Laurans assisté de Mme Lazerges, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er avril 2004 ayant dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cause de M. Michel X... n'avait pas ét...

France | 08/07/2005 | Assemblee pleniere
 
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