| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 juillet 2005, 97-83023
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un... ...M. Laurans assisté de Mme Lazerges, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2003 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n'avait pas ét...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 juillet 2005, 99-83846
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Viol - Violence, contrainte ou... ...M. Laurans assisté de Mme Lazerges, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er avril 2004 ayant dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cause de M. Michel X... n'avait pas ét...