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19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LATOURNERIE...Vu la requete sommaire, le memoire amp liatif et le memoire complementaire presentes pour le ... ladite requete et lesdits memoires enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 13 septembre 1973, 14 mars 1974 et 31 octobre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu...

19-02-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES... ...M. LATOURNERIE...Vu 1. , sous le n . 94.097, le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 fevrier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1973, par lequel le tribunal administratif de lille a decide qu'il sera procede, avant dire droit sur la demande de la compagnie ... d'assurance la flandre tendant a la decharge de la taxe sur les...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. LATOURNERIE...Requete du sieur x jean tendant a l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1974 du tribunal administratif de strasbourg rejetant sa demande en reduction de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1970 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots "sont deductibles des revenus...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en matière de taxe... ...M. LATOURNERIE...Vu la requete presentee par le sieur claude dodier, demeurant ... a cheval, a marnes-la-coquette hauts-de-seine , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 novembre 1974, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en degrevement de la taxe locale d'equipement qui a ete mise a sa charge le 11 septembre 1969 par le...

19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. LATOURNERIE...Vu la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur alves marcel , demeurant 71 rue gabriel peri a cormeilles en parisis val d'oise , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 19 decembre 1973 et 24 juin 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 septembre 1973, par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande en decharge de l'imposition...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LATOURNERIE...Vu la requete presentee par le sieur ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 18 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations afferentes a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire auxquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1964...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Désistement d'office de l'appelant... ...M. LATOURNERIE...Vu la requete sommaire presentee pour les epoux obadia demeurant a gerzat puy-de-dome , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 avril 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 14 fevrier 1975, par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejete sa demande tendant a l'acceptation des garanties offertes pour obtenir le sursis au paiement d'impositions ayant fait l'objet...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Latournerie...Recours du ministre de l'Economie et des Finances tendant à l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1974 du Tribunal administratif de ... accordant au sieur X..., décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968 et 1969 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Au fond : - Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général...

19-04-01-04-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE...