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08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1989 et 21 octobre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... Yvelines ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le calcul de la majoration de l'indemnité pour charge militaire au taux de la zone 1 et non de la...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissement recevant du... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Tourcoing, représentée par son maire en exercice ; la ville de Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Tourcoing, en date du 9 janvier...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edmonde Y..., née X..., demeurant ... au Grau du Roi 30240 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14 834 et autres du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation a de la décision du 28...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 1 Motifs... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant ..., M. Jean Y... et Mme Georgette Y..., demeurant à Villancien, Bonneval Eure-et-Loir ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation d'un congé de longue durée -... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1984, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine de frégate X..., demeurant à l'Etat Major de la Marine, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 avril 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille avec trois enfants à charge" et de sa majoration ; Vu les autres pièces du...

16-05-005 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - TARIFS - PRINCIPES GENERAUX -Différences de tarifs entre les usagers - Variation selon le... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux Eure-et-Loir, du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation d'eau...

36-05-04-01-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 2 août 1984, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a placé celle-ci en position...

08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le ministre que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision, en date du 16 mai 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre, les lésions contractées, le 18 janvier 1953, à Pleiku Indochine, 2° rejette la...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE -Intérêt pour agir - Existence... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tépano Etienne X..., demeurant chez Mme Clémentine Y... Quartier Pomare Face Pétillante à Pirae Tahiti 99987, agissant en sa qualité de président de l'ASSOCIATION TE POHUE IA METAI OTE HENUA - Hakahau - Ua Pou - Marquises, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 6 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal...