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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1991, 90855
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Constitution d'un syndicat dans un... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O., demeurant ... ; le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1991, 105183
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "I.R.B. DIFFUSION", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société "I.R.B. DIFFUSION" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé a interdit toute publicit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1991, 69513
48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majoration des pensions... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; 2° annule cette décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1991, 80553 et 80835
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence -... ...M. Lasvignes...Vu, 1° sous le N° 80 553, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mars 1991, 108293
54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi partiel. 54-08-02-03-03 Si... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin 1989 et 23 octobre 1989, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a...
| France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1991, 100180
34-02-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Lasvignes...Vu le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule deux jugements du 4 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé deux décisions du préfet de la Vendée en date des 30 avril et 2 juin 1987 fixant à quatre...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1991, 55376
39-06-01-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1983, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, dont le siège est ... ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société "les établissements Legras" soit condamnée à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1991, 81446
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Clause d'un... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août 1986, 22 décembre 1986, 25 mai 1987 et 28 novembre 1988, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé d'une part l'annulation de sa décision du 8...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1991, 86682
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 1 Motifs... ...M. Lasvignes...Vu 1° sous le n° 86 682, la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., agriculteur, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, faisant droit à la requête de M. Y..., annulé l'arrêté du 3 mai 1984 du préfet de l'Oise et la décision implicite de rejet par le ministre de l'agriculture du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 100556
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Lasvignes...Vu, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'association "Services informations sports" ; Vu la demande présentée le 25 juillet 1988 au tribunal...