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...M. Larrivé...Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SARL DMP, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SARL DMP, qui demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Hackerz Voice...

...M. Larrivé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA-ANTIPOLIS, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA-ANTIPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Mougins Alpes-Maritimes, suspendu l'exécution de la délibération du 16 décembre 2002 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE...

...M. Larrivé...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 21 mai, 11 juin, 1er août 2002 et 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter une décision n° 69987 en date du 13 juin 1986 par laquelle il a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1979 par laquelle le...

...M. Larrivé...Vu l'ordonnance, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE PUBLIA, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée le 6 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE PUBLIA, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant au renouvellement...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ANIFOM ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Salime X, le jugement du 2 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle le directeur de...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ANIFOM ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 20 novembre 1996 refusant de délivrer à M. André X une attestation de rapatrié pour l'application des...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité d'éloignement, au titre de deux enfants nés d'un premier mariage et résidant chez leur mère en Allemagne, sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution d'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives et à leurs conditions d'attribution pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 7 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3...