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VOL - Circonstances aggravantes - Ouvrier, compagnon ou apprenti - Maison, atelier ou magasin du maître. * VOL - Circonstances aggravantes -... ...Rpr M. Larocque...REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... ALBERT, 2° Y... ANTOINE, 3° Z... HENRY, 4° A... JEAN, 5° B... ANDRE, 6° C... DANIEL, 7° D... ROGER, 8° E... ROGER, 9° F... ROGER, 10° G... THEODORE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS DE VOLS ET RECELS A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS H... PAUL ET I... GEORGES, PARTIES...

1 ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE - Définition des actes - Constatations nécessaires. Pour appliquer l'article 331 paragraphe 3 du Code... ...RPR M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 FEVRIER 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE AVEC MINEURS DE SON SEXE ET OUTRAGE AUX BONNES MOEURS A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement. Aux termes des articles 40 et 41 du décret du... ...Rpr M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE AINSI QUE LA PROVISION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution... ...Rpr M. Larocque...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 34 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violence - Définition - Atteinte matérielle - Nécessité non - Appels téléphoniques réitérés. Les articles... ...Rpr M. Larocque...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., EPOUSE Y... SURA ET DE DAME X..., VEUVE Z... ESTERA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1969 QUI LES A CONDAMNEES POUR VOIES D FAIT AVEC PREMEDITATION A 300F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... CALMAN, PARTIE CIVILE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Titre de publication - Caractères distinctifs - Appréciation souveraine des juges du fond. Justifie... ...Rpr M. Larocque...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE CONTREFACON, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Ordonnance du 31 décembre 1958 - Perception d'acomptes avant l'arrêté d'autorisation -... ...Rpr M. Larocque...REJET DU POURVOI DE X... GASTON, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 LEQUEL ARRET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE Y..., PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...